En faisant la même déclaration, la société confirme les informations déclarées pour l'inscription ou la modification, même si une ou plusieurs déclarations modificatives ont été faites pendant cette période.
Le formulaire officiel est désormais disponible pour effectuer cette déclaration.
Le formulaire peut être envoyé ou déposé en deux exemplaires auprès du Service du Registre du Commerce et de l'Industrie, accompagné du paiement du droit d'enregistrement de 25 € pour une société à responsabilité limitée et de 50 € pour une société anonyme.
Veuillez noter qu'en plus de la confirmation de la continuité de l'entreprise, les informations suivantes doivent être déclarées à l'aide de ce formulaire :
- statut de l'entreprise (active, en dissolution, en cessation d'activité, radiée, etc.)
- numéro d'immatriculation ;
- sa forme juridique
- sa dénomination
- nom de la banque où la société a un compte
- son objet social ;
- l'adresse de son siège social et de ses établissements secondaires
- le montant de son capital social, le nombre d'actions et leur valeur nominale
- le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la ou les nationalités, l'adresse du domicile, l'état civil (en cas de mariage, la date et le lieu du mariage et la loi applicable) de chaque actionnaire et administrateur(s) délégué(s) (gérant(s))
- l'identité de la personne désignée responsable des informations de base et des informations sur les bénéficiaires effectifs.
Rosemont peut vous aider dans le processus d'enregistrement. Pour plus d'informations sur nos services ou nos obligations, veuillez contacter : consulting@rosemont.mc
* Loi introduite dans le cadre de la réforme Moneyval dans la Principauté de Monaco