Les mesures récemment annoncées pour le budget 2022 de Malte, présenté le 11 octobre 2021, prévoient un certain nombre de nouvelles incitations ainsi que l'extension des subventions aux régimes actuellement applicables.
Entreprises:
- Les déductions en capital non absorbées générées au cours des exercices 2020 et 2021 peuvent être utilisées pour compenser les revenus intra-groupe au cours de l'exercice 2021.
- Le droit applicable aux transferts intervivos d'entreprises familiales aux descendants de la famille continue d'être soumis à un taux réduit de 1,5 %.
- Élargissement de l'éventail des entreprises pouvant bénéficier de l'aide au loyer.
- Malta Enterprise introduira un avantage fiscal applicable aux entreprises qui investissent dans des projets éligibles de cette même entreprise ou dans des investissements dans d'autres entreprises.
- Malte lancera un nouveau "visa de démarrage" qui offrira aux jeunes entreprises une méthode flexible pour s'installer à Malte.
- Malta Enterprise mettra en place le Blue Med Hub avec des experts pour attirer les start-ups et les PME locales et étrangères.
- Exemption de l'impôt sur le revenu sur les plus-values et de la taxe sur les documents et les transferts sur les premiers 750 000 € du prix des propriétés (applicable également aux propriétés pour lesquelles une promesse de vente a déjà été conclue mais le contrat final n'a pas été signé) qui :
- i. ont été construits il y a plus de 20 ans et qui sont vacants depuis plus de 7 ans ;
ii. sont construits dans une ZAC ; ou
iii. sont des propriétés neuves et sont construites dans un style et une architecture typiques et traditionnels de Malte. - Les primo-accédants qui achètent des propriétés éligibles recevront une subvention de 15 000 €, portée à 30 000 € pour les propriétés situées à Gozo.
- Les personnes qui seront ou qui sont déjà propriétaires de biens admissibles comme indiqué ci-dessus peuvent bénéficier d'un remboursement de la TVA à hauteur de 54 000 € sur les premiers 300 000 € de dépenses engagées pour la restauration et l'amélioration de ces biens.
- L'exemption du droit de timbre pour les premiers acheteurs (exemption du droit de timbre sur les premiers 200 000 €), les seconds acheteurs (remboursement du droit payé sur les premiers 86 000 € de la valeur du bien de remplacement, ou sur les premiers 150 000 € dans le cas de personnes handicapées ou de tuteurs de personnes handicapées) et les achats de biens à Gozo (taux de droit de 2 € pour chaque tranche de 100 € ou partie de celle-ci en ce qui concerne les transferts entre vifs de biens résidentiels situés à Gozo) sera étendue.
Emploi:
- Augmentation de 1,75 € par semaine applicable à tous les employés, retraités et bénéficiaires de prestations sociales.
- Le taux d'imposition pour le travail à temps partiel sera réduit de 15 % à 10 %.
- Les travailleurs à temps partiel ayant plus d'un emploi auront la possibilité de payer des cotisations de sécurité sociale au titre de plus d'un emploi à temps partiel, jusqu'à un maximum de 40 heures par semaine. Cela se traduira par une pension plus élevée.
- Les personnes dont le revenu annuel est inférieur à 20 000 euros et qui n'occupent pas un poste de direction seront désormais imposées à un taux de 15 % sur les premiers 10 000 euros perçus au titre des heures supplémentaires.
- Afin de s'assurer que les droits du travail sont respectés par les employeurs, le gouvernement mettra en place un site web pour mettre à disposition des modèles de contrats de travail contenant les exigences minimales prévues par la loi.
- Les employés de secteurs tels que l'hôtellerie, les transports, l'industrie manufacturière, le commerce de gros et de détail qui travaillent la nuit, le week-end et en équipe et dont le salaire ne dépasse pas 20 000 euros par an recevront un avantage annuel de 150 euros.
Taux d'intérêt, remboursements et remises d'impôts:
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- À partir du 1er juin 2022, les taux d'intérêt sur l'impôt sur le revenu et les taux d'imposition augmenteront jusqu'à 7,2 % par an (ce qui se traduira par une augmentation de 0,6 % par mois).
- Les remboursements d'impôts pour les personnes gagnant jusqu'à 59 999 € augmenteront en fonction du revenu annuel.
- La remise d'impôt sur les intérêts des soldes d'impôts impayés sera renforcée.
Artistes:
- À partir de 2022, les personnes travaillant dans les secteurs des arts, de la culture et du divertissement bénéficieront d'un taux d'imposition sur le revenu de 7,5 %, calculé sur une période moyenne de 3 ans.
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