Pravind Kumar Jugnauth, Premier ministre / ministre des Affaires intérieures, des Communications externes et de l’Unité nationale / ministre des Finances et du Développement économique a présenté son Budget pour 2018-2019 à l’Assemblée Nationale le 14 Juin 2018. Le FINANCE (Miscellaneous Provisions) BILL (N° XI of 2018) a été déposé le 13 juillet 2018 et et voté au Parlement le 9 août 2018 ACT n°11 of 2018.
L’évolution des chiffres macroéconomiques a été positive pour le pays : le produit intérieur brut a augmenté de 4.1% cette année fiscale contre 3.9% en 2017-2018 ; le chômage estimé à 6.9% en 2018 ; le taux d’inflation estimé à 3.5% en 2018-2019 ; les investissements directs étrangers augmentant à MRU 17.5 milliards contre MRU13.6 milliards l’année précédente ; les réserves de change à MRU 222 milliard représentant 10.7 mois de taux de couverture d’importation.
Les mesures annoncées sont sur 7 niveaux : la jeunesse et la force de travail ; l’innovation spécifiquement dans les nouvelles technologies (Blockchain, Intelligence Artificiel, Fintech) ; la substitution des importations ; bâtir des infrastructures adaptées aux nouveaux besoins ; garantir un développement économique en conciliant avec le développement durable ; améliorer les standards et la qualité de la population en investissant dans la santé, le sport, l’éducation ; continuer la responsabilité sociale en consolidant le système social, la participation des femmes et le support aux personnes âgées.
Services financiers
Les mesures substantielles sont liées à l’harmonisation des régimes des Gobal Business. En effet une des mesures phares :
- La suppression de la Global Business Licence 2 à partir de Janvier 2019 avec une provision de« grandfathering » pour les sociétés existantes. La suppression du crédit d’impôt étranger, appelé
- « Deem tax regime » (réduction de 15 à 3% automatique pour activités à l’étranger) ;
- Uniformisation de la « Global business » ;
- Réduction de la taxation de 15 à 3% uniquement pour un certain type de revenus d’activité ;
- Substance des Global Business Companies
Tout d’abord, la mesure la plus importante : la suppression de la Global Business licence 2 attendue. Aucune GBC2 ne pourra être constituée après le 1er janvier 2019. Les sociétés constituées avant le 16 octobre 2017 seront régulées par le régime actuel jusqu’au 30 juin 2021.
Une uniformisation incluant une modification de terminologie sera apportée : la dénomination de la « catégorie 1 Global Business Licence » en « Licence de Global Business ».
Aussi des mesures de « Best practice » vont être mises en place pour la notion de substance additionnelle et d’un cadre harmonisé pour les prestataires de services.
Une deuxième mesure phare est la suppression du crédit d’impôt étranger appelé « deem tax regime » accordée aux sociétés titulaires de Global Business catégorie 1 et aux banques à partir du 31 décembre 2018.
Un nouveau régime sera apporté d’exonération partielle (« Partial Tax Regime » à hauteur de 80% pour uniquement certains type de revenus : les dividendes et bénéfices de sources étrangères, les intérêts et royalties et les revenus provenant de certaines activités (type import-export). Ces exonérations seront conditionnées pour les entreprises demandeuses aux respects à des exigences de substances.
La constitution de la société Global Business est assujettie avant démarrage de l’activité à des obligations légales requises détaillées dans le projet de Loi : l’autorisation de la FSC ; de licences, autorisations et enregistrement selon le domaine d’activité. La société requiert des critères de substances tels que : employer directement ou indirectement un nombre substantiel de personnes à Maurice ; des dépenses minimums proportionnelles à son activité ; être administrée et contrôlée à Maurice ; être administrée par une « management company » (fiduciaire agréée) ; Ces directives impliquent au minimum : deux Directeurs et un Secrétaire de Société (Company Secretary) résidants à Maurice, un compte à Maurice, tenue des comptes et Etats financiers à Maurice, réunions des administrateurs à Maurice.
L’innovation : Intelligence artificielle-fintech-blockchain
Maurice souhaite mettre l’accent sur l’intelligence Artificielle, le Blockchain et la Fintech pour faire de Maurice un pôle africain d’innovation.
- Un nouveau cadre légal « Mauritius Innovation and Entrepreneurship Framework » va être établi pour les entrepreneurs et les jeunes inventeurs tel que les technologies d’impression 3D, les librairies digitales ou encore les dépositaires d’actifs numériques ;
- La mise en place d’un Comité de licences « Sandbox » pour l’examen de toutes questions relatives à l’octroi des licences dans le cadre des activités relevant de la Fintech. Ces lignes directrices vont couvrir le sujet de la technologie du Blockchain et des crypto-monnaies.
D’autres mesures importantes telles que :
- Le renforcement des règles anti-blanchiments de capitaux auprès des établissements financiers et des « management companies » ;
- La finalisation d’accords de coopération régionale telle que le développement des Zones économiques spéciales sur le continent africain, mise en place de mécanisme de collaboration avec l’Union Européenne pour soutenir les investissements transfrontaliers ;
- Création d’un Fonds de promotion cinématographique, sous la responsabilité du Economic Develpment Board doté d’un capital de MRU 500 millions et d’un studio de tournage.
Pour plus d'informations, merci de contacter Patricia Cressot: p.cressot@monoeci.com