Monaco a encore renforcé son cadre en matière de sanctions par l’Ordonnance Souveraine n° 11.818 du 12 mars 2026, qui modifie les dispositions clés de l’Ordonnance Souveraine n° 8.664 du 26 mai 2021.
La réforme porte en particulier sur l’Article 12 et introduit un changement notable dans la manière dont les manquements aux obligations de gel des avoirs sont définis et appréciés. Cette évolution renforce l’alignement de Monaco avec les attentes du GAFI et de MONEYVAL et marque une évolution vers une supervision fondée sur l’efficacité. Cela peut sembler être un petit changement technique, mais il pourrait avoir des conséquences significatives pour les entités réglementées basées à Monaco.
Une définition plus large du manquement au titre de l’Article 12
Dans la version 2021 de l’Article 12, le régime était principalement structuré autour du défaut de respect des obligations de gel. L’accent était largement mis sur le résultat : savoir si les fonds ou ressources économiques d’une personne désignée avaient été gelés sans délai.
L’Article 12 modifié adopte désormais une formulation plus large. Il ne limite plus les manquements à un défaut de gel, mais les étend à :
- Tout défaut de mise en œuvre des mesures de gel requises par l’Ordonnance,
- Tout retard dans l’exécution,
- Toute action ayant pour effet de mettre des fonds ou des ressources à disposition, directement ou indirectement, d’une personne désignée,
- Tout comportement visant à contourner ou à compromettre l’efficacité des mesures de gel.
Cette évolution est essentielle. Elle introduit une interprétation fonctionnelle et fondée sur le risque de la non-conformité, en ligne avec les cadres internationaux en matière de sanctions.
De “sans délai” à une immédiateté opérationnelle
Le texte de 2021 exigeait déjà que les mesures de gel soient mises en œuvre “sans délai”. Toutefois, en pratique, son interprétation pouvait varier.
L’Article 12 modifié renforce le fait que cette obligation doit être comprise comme une exécution opérationnelle immédiate, et non comme un principe général. Un retard résultant de processus internes, de systèmes insuffisants ou d’une incertitude dans l’identification peut désormais être considéré comme un manquement.
Cela aligne Monaco avec l’approche adoptée dans les juridictions de référence, où les régulateurs attendent une réaction quasi en temps réel dès qu’une désignation est identifiée.
Introduction d’un standard de connaissance constructive
Un autre développement clé réside dans l’adoption implicite d’un standard de type “aurait dû savoir”.
Alors que le régime précédent se concentrait sur la connaissance effective, la nouvelle formulation de l’Article 12 couvre les situations dans lesquelles une entité assujettie, au moyen de systèmes et contrôles appropriés, aurait dû identifier la personne ou entité désignée.
Cela renforce considérablement les attentes en matière de :
- Outils de filtrage des sanctions
- Analyse des bénéficiaires effectifs
- Suivi continu des structures clients
Les défaillances procédurales entrent désormais dans le champ des sanctions
Une autre évolution majeure concerne le traitement des défaillances de processus.
Dans le cadre précédent, les sanctions étaient largement liées au résultat final. L’Article 12 révisé, en revanche, englobe désormais les défaillances dans la mise en œuvre des procédures elles-mêmes.
Concrètement, cela signifie que :
- L’absence de documentation des décisions
- Des pistes d’audit incomplètes
- Des processus d’escalade insuffisants
peuvent désormais constituer des manquements, même si un gel est finalement effectué.
Cela reflète une évolution plus large impulsée par le GAFI vers une évaluation de l’efficacité des contrôles internes, et non de leur simple existence.
Renforcement de l’attention portée à la propriété et au contrôle indirects
La disposition modifiée renforce également le fait que les obligations de gel s’appliquent aux actifs détenus, possédés ou contrôlés, directement ou indirectement, par des personnes désignées.
Pour les entités assujetties basées à Monaco telles que les TCSP, gestionnaires d’actifs, agents immobiliers et courtiers en yachts, cela est particulièrement significatif. Les structures impliquant des détentions en cascade, des trusts ou des montages avec prête-noms doivent être analysées avec attention afin d’identifier les liens de contrôle ultime.
Implications pour les entités assujetties monégasques
L’impact pratique de l’Article 12 révisé est clair :
- La conformité en matière de sanctions doit être en temps réel, et non périodique
- Le filtrage doit être robuste et capable d’identifier les expositions indirectes
- Les processus doivent être pleinement documentés et auditables
- La gouvernance doit permettre une prise de décision rapide et éclairée
Les entités reposant sur des contrôles manuels ou des systèmes fragmentés rencontreront des difficultés croissantes pour démontrer leur conformité dans ce cadre renforcé.
La technologie comme exigence centrale de conformité
Dans cet environnement, les technologies AML et sanctions avancées ne sont plus optionnelles.
Les systèmes efficaces doivent :
- Intégrer des mises à jour en temps réel des listes de sanctions
- Effectuer un filtrage avancé des noms et des bénéficiaires effectifs
- Déclencher des alertes automatisées et des workflows d’escalade
- Maintenir des journaux d’audit détaillés
La capacité à démontrer la conformité est désormais aussi importante que la conformité elle-même.
L’alignement continu de Monaco avec les standards internationaux
Cette réforme doit être perçue comme une évolution positive. En affinant l’Article 12, Monaco démontre une volonté claire de s’aligner sur les standards internationaux les plus élevés, notamment en matière d’efficacité et d’application.
Cela renforce la position de la Principauté en tant que centre financier crédible et bien régulé, en renforçant la confiance des partenaires et contreparties internationaux.
Comment Rosemont Consulting peut vous accompagner
Rosemont Consulting accompagne les entités assujetties à Monaco dans l’adaptation à ces exigences en constante évolution.
Nos services incluent :
- Des revues détaillées des dispositifs sanctions et AML, alignées sur l’Article 12 modifié
- La mise en place d’outils de conformité avancés, tels que LEXCO AML Software – powered by KYC Portal®, permettant un filtrage en temps réel et des processus auditables
- La conception de procédures d’escalade et de prise de décision, garantissant une action immédiate et documentée
- Un accompagnement sur les structures de détention complexes, incluant trusts, fondations et structures de détention de yachts
Notre approche est pratique et opérationnelle, garantissant que les systèmes de conformité ne sont pas seulement alignés avec la réglementation, mais également démontrables en pratique.
Conclusion
La modification de l’Article 12 marque une transition claire dans le régime de sanctions de Monaco : d’une logique centrée sur le fait qu’un gel ait eu lieu, à une logique centrée sur la manière dont il est exécuté et la rapidité de son exécution.
Pour les entités assujetties, le message est sans équivoque : des systèmes robustes, des procédures claires et une exécution immédiate sont désormais au cœur de la conformité.
Pour plus d'informations, merci de contacter : consulting@rosemont.mc.
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