Cette nouvelle révision ne comporte pas d’ajout, tandis que trois pays ou territoires ont été retirés de la liste précédente (avec effet à compter du 7 mai 2025), à savoir :
- Les Seychelles ;
- Les Bahamas ;
- Le Belize.
Cette mise à jour intègre en réalité les modifications opérées par le Conseil de l’UE les 20 février et 8 octobre 2024 sur sa liste « noire », liste dont avaient été retirées ces mêmes juridictions. Une mise à jour plus récente de la liste européenne a par ailleurs été effectuée par le Conseil de l’UE le 18 février 2025, mais cette dernière mise à jour n’a modifié que la liste « grise » européenne des ETNC.
Il faut en effet rappeler que la liste (française) des ETNC intègre des États ou territoires qui, soit vérifient des critères internes français d’échange d’informations (article 238-0 A-2), soit figurent sur la « liste noire » européenne des ETNC pour au moins l’un des motifs suivants (article 238-0 A, 2 bis) :
- Ils sont considérés par l’UE comme facilitant la création de structures ou de dispositifs offshore destinés à attirer des bénéfices sans substance économique réelle ; ou
- Ils ne respectent pas au moins un des autres critères définis par le Conseil de l’UE relatifs à la transparence fiscale, à l'équité fiscale et à la mise en œuvre des mesures anti-évasions (dites « anti-BEPS ») que les États membres de l'UE s'engagent à promouvoir et qui figurent à l’annexe V de la liste de l’UE.
Dans ce cadre, l’arrêté du 18 avril 2025 retire Les Seychelles de la liste des ETNC tant sur le fondement des critères français que par suite de leur suppression de la liste européenne en 2024. Le retrait des Bahamas et du Belize, qui n’étaient listés que par l’UE, résulte donc de leur disparition de la liste de l’UE. On notera qu’Antigua-et-Barbuda et les Iles Turques et Caïques, bien qu’ils aient été retirés de la liste européenne, et ainsi de la liste française (depuis le 7 mai 2025), ont toutefois été de nouveau ajoutés par la France par le jeu des critères strictement français cette fois (avec effet au 1er août 2025).
Du fait des modifications introduites en 2025, la liste complète comprend désormais les juridictions suivantes : Antigua-et-Barbuda, Îles Turques-et-Caïques, Anguilla, Fidji, Guam, îles Vierges américaines, Palau, Russie, Samoa, Samoa américaines, Trinidad-et-Tobago, Vanuatu.
On rappellera que l’inscription par la France d’un pays ou territoire sur la liste des ETNC peut se traduire par un traitement fiscal défavorable pour les personnes, sociétés ou autres entités juridiques (fondations, trusts…) qui y sont établies et qui réalisent des opérations avec la France. On citera par exemple l’application d’une retenue à la source ou d’un prélèvement au taux majoré de 75 % sur les dividendes ou rémunérations de prestations de services de source française ou bien sur les plus-values immobilières provenant de biens français et réalisés par les résidents de ou via ces États.
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