Nous sommes autorisés par les Services Fiscaux à agir en qualité de mandataires de sociétés offshore propriétaires de biens immobiliers à Monaco.
Toutes les entités juridiques propriétaires de biens immobiliers à Monaco sont désormais soumises à la Loi 1.381 du 29 juin 2011 relative aux droits de mutation. Les seules exceptions sont les « sociétés civiles » immatriculées à Monaco dont les associés sont des personnes physiques dont l’identité a été communiquée au fisc monégasque. Il s’agira notamment de SCI immatriculées à Monaco et de certaines autres sociétés visées à la législation. Toutes les autres entités sont soumises aux exigences de la loi, notamment les sociétés offshores, trusts et fondations.
Les entités entrant dans le champ d’application de la loi sont tenues de désigner un mandataire à Monaco.
Le mandataire est tenu d’obtenir des documents officiels confirmant l’identité du bénéficiaire effectif ou des propriétaires, de s’assurer que les informations en sa possession sont actualisées, et enregistre tout changement de l’identité des bénéficiaires effectifs.
Une déclaration annuelle doit être déposée au fisc entre le 1er juillet et le 30 septembre, confirmant si des changements sont intervenus, ou non, dans l’identité des bénéficiaires effectifs. Si le bénéficiaire effectif n’a pas changé au cours de l’année précédente, des frais d’enregistrement minimum seront dus.