L´Île Maurice signe la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures BEPS.
Plus tôt ce mois-ci, l’Île Maurice a rejoint d’autres pays en devenant la dernière nation à signer la Convention Multilatérale pour l’adoption de mesures fiscales dans le but de prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BESPS) dans le cadre de l’article 15 du plan BEPS par l’OCDE.
Cette étape confirme l’engagement de l’Île Maurice à mettre en œuvre les normes de l’OCDE en terme de BEPS dans son réseau de 23 conventions fiscales couvertes par la Convention multilatérale.
Selon les termes de la Convention, l’Île Maurice a adopté des exigences minimales en matière de BEPS :
1. La prévention des traités abusifs;
2. L’amélioration de la résolution des conflits; et
3. La disposition d’un arbitrage obligatoire.
Prévention des traités abusifs
La prévention des traités abusifs dans le cadre du BEPS prend deux formes. D’une part la déclaration d’intention d’un accord de non-double imposition entre les Etats pour éliminer la double imposition des individus et des entités, et de ne pas permettre, ou créer d’opportunités d’évasion fiscale ou l’optimisation fiscale dans les pays participants. D’autre part, l’adoption d’une mesure provisoire ,le Principal Purpose Rule (PPR), pour prévenir les abus.
L’amélioration de la résolution des conflits
Le BEPS permet le règlement des différends, qui permettrait aux résidents fiscaux de l’Île Maurice de demander une assistance à l’Administration Fiscale Mauricienne (MRA) sans le cas où ces derniers considèrent que l’imposition n’est pas conforme aux dispositions de la convention de non-double imposition y référent. Les Autorités Fiscales Mauriciennes pourront directement traité avec le pays partenaire de cet accord pour résoudre le conflit.
Arbitrage exécutoire
En plus des dispositions relatives au règlement des différends dans le cadre du BEPS, l’Île Maurice a également opté pour l’arbitrage exécutoire obligatoire pour s’assurer que tout conflit avec un pays partenaire sera résolu selon un calendrier préalablement établi.
Au total 69 pays sont actuellement signataires du BEPS, ce qui ajoute des dispositions pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices des traités internationaux. Il est prévu que cette Convention Multilatérale empêche les sociétés multinationales de profiter du BEPS en relocalisant leurs profits vers des pays ayant des taux d’imposition faibles ou nuls.
L’Île Maurice a signé 42 conventions fiscales, dont 15 qui doivent être modifiées par cette Convention Multilatérale. Les autres traités seront sujets à des discussions bilatérales dans le but de mettre en œuvre les exigences minimales en matière de BEPS d’ici la fin de l’année prochaine (2018).
Mr Mahess Rowaoteea, du ministère des Finances de l’Île Maurice, a participé à la cérémonie de signature à l’OCDE à Paris, avec Mr Douglas Frantz, Secrétaire Général adjoint de l’OCDE.
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