Régulation de haute qualité à l'échelle humaine

Monaco est un petit pays. La réglementation est de grande qualité, conforme aux normes internationales, mais en même temps à l'échelle humaine, et les autorités sont accessibles.


Pouvoir exécutif

Le pouvoir exécutif est détenu par la plus haute autorité, le Prince. Les responsabilités administratives incombent au Ministre d'Etat, assisté du Conseil de Gouvernement responsable devant le Prince. Les pouvoirs législatifs et budgétaires sont exercés conjointement par le Prince et le Conseil national. Enfin, le pouvoir judiciaire, indépendant du gouvernement, est exercé par les cours et tribunaux.


Pouvoir de réglementation

Le pouvoir réglementaire du gouvernement autorise l'adoption de lois et de projets de loi adoptés et l'administration des services publics. Deux actes réglementaires distincts sont possibles :
  • Les ordonnances souveraines sont promulguées après réception de la signature souveraine et après publication au Journal de Monaco.
  • Les décrets ministériels ratifiant les lois et arrêtés souverains sont affichés par le Ministre et sont exécutés à l'issue d'un délai de dix jours pendant lequel le Prince peut exercer son droit de veto.

Le Ministère des Finances et de l'Economie est placé sous la responsabilité du Ministre du Gouvernement et s'occupe de toutes les questions financières relatives aux opérations effectuées par l'Etat, au budget et aux activités d'un large éventail de services.

La Direction du développement économique est spécifiquement chargée de l'examen et du suivi des demandes de création d'entreprises, que ce soit à titre individuel ou en tant qu'entreprise, de la tenue du registre du commerce et de l'industrie, ainsi que de toutes les enquêtes concernant les particuliers et les entreprises, dans le cadre des dispositions prévues par la loi 1144 ; recevoir et traiter les plaintes des personnes et agents économiques.
Elle développe des études et des statistiques permettant de fournir régulièrement des informations économiques, notamment dans les domaines des affaires, de l'industrie et de l'immobilier.

Il assure le suivi des textes relatifs aux activités et entités économiques de la Principauté, ainsi que le respect des procédures. Elle protège les inventions, les marques distinctives utilisées par les entreprises dans leur activité et les formes données aux produits par les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles.

La Commission de Contrôle des Activités Financières (CCAF), l'Autorité Monégasque des Services Financiers, encourage le développement des activités financières et favorise le développement de ces activités en Principauté tout en assurant la sécurité de l'épargne et des investissements par diverses mesures de protection.

Il est à noter que la nouvelle directive européenne MIF, en l'état actuel du droit monégasque, n'est applicable que dans ses aspects purement prudentiels relatifs aux établissements de crédit (et non aux sociétés de gestion financière).

Le Service d'Information et de Contrôle sur les Circuits Financiers (SICCFIN) est l'autorité centrale nationale chargée de la collecte, de l'analyse et de la diffusion des informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et la corruption.

La Commission de Contrôle des Informations Nominatives (CCIN) est responsable du respect du droit à l'information et de la confidentialité des données personnelles.
Traités internationaux

Entourée par le territoire français, la Principauté a signé son premier traité bilatéral en 1641, institutionnalisant ainsi les liens d'amitié entre les deux pays. Depuis lors, Monaco a négocié d'autres traités bilatéraux, notamment en matière d'extradition internationale et d'entraide judiciaire avec différents pays. Outre sa convention fiscale avec la France, Monaco a signé des conventions de double imposition (CDI) avec le Luxembourg et le Qatar, et négocie activement de nouvelles conventions avec d'autres pays. Un nombre important d'accords d'échange de renseignements fiscaux (AERF) ont été signés, notamment avec les États-Unis et l'Allemagne.

L'OCDE, qui a récemment publié les résultats de la phase 2 de son examen par les pairs sur Monaco, considère que Monaco figure sur sa liste blanche des pays coopératifs. Lors du Forum mondial de l'OCDE qui s'est tenu à Djakarta en novembre 2013, Monaco a été jugé "largement conforme" aux normes internationales en matière de transparence fiscale (comme, par exemple, le Royaume-Uni et l'Italie).